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Le dépôt d'un dossier suspend automatiquement les procédures de saisie. La période maximale pour regrouper des crédits à la consommation s'étend à 15 ans pour les propriétaires. Une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) peut durer jusqu'à 5 ans.
bases de données interconnectées de la DGFiPLa DGFiP utilise depuis 2022 l'outil GALAXIE pour établir des liens entre contribuables. Cette technologie s'appuie sur 11 bases de données distinctes. La blockchain s'inscrit dans cette dynamique numérique, avec la perspective d'un registre européen des transactions.