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Le non-respect de ces délais entraîne une majoration de 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard. Face à un désaccord, le locataire dispose de recours : il peut saisir la commission de conciliation ou engager une action judiciaire.
Source : https://www.assur-confiance.fr/maitrisez-vos-prelevements-spb-de-la-souscription-a-la-resiliation/
Les assurés peuvent contacter le 02 32 74 20 20 pour toute demande d'ajustement. Les prélèvements SEPA représentent le mode standard de paiement des cotisations mensuelles. Les modifications de dossier, notamment lors d'un changement de mobile, doivent être signalées dans un délai de 14 jours.